L’intercommunalité
La Communauté Grand Sud Caraïbe dans le cadre de sa politique d’investissements, ne peut effectivement réaliser ses achats dans les mêmes conditions que des acteurs privés. Elle doit passer des marchés publics.
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (ministères, services déconcentrés de l’État, établissements publics, collectivités territoriales…) et des personnes publiques ou privées. Il répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, de services ou de travaux.
Les différentes commandes passées par La Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbe s’inscrivent donc dans un cadre réglementaire : le code des marchés publics.
En droit français, le code des marchés publics définit les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l’achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques. Ils doivent impérativement respecter certains grands principes et les pouvoirs publics doivent :
L’entreprise qui y répond doit scrupuleusement respecter les modalités indiquées dans le règlement de consultation, éventuellement en séparant son offre en deux sous-enveloppes : sous-enveloppe de candidature et sous-enveloppe d’offre (qui contient notamment le bordereau de prix).
